Les Conditions Générales de Vente
Article 1. Informations Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente sont réalisées dans le cadre de l’activité de L’éclat du Soleil domiciliée à Tours, immatriculée au 914413158. Contact : hello@leclatdusoleil.fr. Ces Conditions Générales de Vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nelly Mercier exerçant son activité sous le nom de « L’éclat du Soleil », fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande, les services et produits (ci-après dénommée « Services » qui seront désignés ci-après.
Est considéré comme « Client » toute personne physique, majeure, et disposant de la pleine capacité juridique, réalisant auprès de L’éclat du Soleil un achat validé via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.
Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par L’éclat du Soleil auprès des Clients de même catégorie.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès L’éclat du Soleil et figurent directement sur le site internet https://leclatdusoleil.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande d’un service proposé sur le Site Internet implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
L’éclat du Soleil se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site Internet.
Article 2. Présentation de Nelly Mercier EI
La microentreprise L’éclat du Soleil, dont le siège social est situé à Tours (37), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de siret 914 413 158 0025 et représentée par sa gérante, Madame Nelly Mercier.
Contact : hello@leclatdusoleil.fr.
L’éclat du Soleil est une société spécialisée dans l’accompagnement personnel et professionnel dispensé notamment via du coaching qui est proposé en session de groupe et en individuel.
L’éclat du Soleil mettra toujours tout en œuvre pour satisfaire ses Clients, elle décline toutefois toute responsabilité en cas de non-résultat et de non-satisfaction des attentes du Client. Elle appelle à la conscience de chacun de se retourner vers lui-même et de prendre ses propres responsabilités. Un coach est avant tout un accompagnant et non un sauveur ou un psychologue. Il donne les clés et les outils, mais ne peut pas faire les choses à la place de ses coachés.
L’achat d’un coaching est avant tout un engagement envers soi-même et demande patience et persévérance.
Les prestations de services proposées par L’éclat du Soleil ne sont destinées qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des prestations de services proposées ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, L’éclat du Soleil n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure, capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde du développement personnel.
Article 3. Caractéristiques des prestations proposées
L’éclat du Soleil développe des Services. Leurs caractéristiques et leurs conseils d’utilisation sont indiqués sur les pages de vente. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site Internet. Toutefois, si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’éclat du Soleil ne saurait être engagée.
Tous les Services se déroulent exclusivement à distance et nécessitent de disposer d’un équipement électronique adéquat, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, un navigateur web à jour, et une carte bancaire active.
Les images et photos sont communiquées à titre illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont les plus fidèles possibles.
Tous les textes et images présentés sur le Site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 4. Commandes
Dans le cadre de produits dématérialisés, les commandes se font sur la plateforme Systeme.io et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’inscription de son adresse email, de son prénom et de son nom de famille. Le Client valide sa commande lorsqu’il coche la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et qu’il clique sur le lien “Valider ma commande” sur la page de paiement. En cliquant sur le lien de validation, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté des Conditions Générales de Vente. Avant cette validation, le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a donné (adresse email, nom complet, adresse postale, numéro de téléphone). Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Également, en validant la commande, le Client atteste avoir reçu une information éclairée des caractéristiques des Services et des conditions de remboursement. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec sa facture et le produit commandé. Le Client s’interdit toute reproduction et partage du produit commandé.
En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : hello@leclatdusoleil.fr
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation d’achat par la plateforme System.io et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site Internet. Chaque produit est décrit par une page de vente établie par L’éclat du Soleil.
Dans le cadre de « Rayonne » programme de coaching individuel, la commande est effective une fois le devis signé, les Conditions Générales de Vente signées et le paiement effectué selon les modalités de paiement présentes sur le devis.
Dans le cadre d’une séance de coaching individuel « éclair », la réservation dee la séance et le paiement se fait directement via la plateforme Brevo.
L’éclat du Soleil se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Client a accès aux produits dématérialisés pendant toute leur durée d’existence.
Article 5. Politique tarifaire
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat et figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par L’éclat du Soleil. Les prix sont exprimés en euros HT et TTC. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet ne sont pas négociables.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’éclat du Soleil sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site Internet, L’éclat du Soleil se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
L’éclat du Soleil se réserve le droit de répercuter, sans préavis sur ses tarifs en cours, toute nouvelle augmentation de taux et de taxes.
Une facture est établie par L’éclat du Soleil et remise par voie électronique au Client lors de la livraison des Services commandés.
Article 6. Conditions de paiement
Dans le cadre de produits dématérialisés, le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à L’éclat du Soleil.
L’éclat du Soleil ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.
Dans le cadre d’un coaching individuel, le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via Stripe selon les conditions évoquées ci-dessus, ou par virement bancaire.
Le paiement est à verser par le Client à L’éclat du Soleil au minimum 72 h avant la date prévus du premier rendez-vous. Sans cela, le rendez-vous sera annulé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par L’éclat du Soleil.
Article 7. Limitations de responsabilité
Les Services vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, L’éclat du Soleil n’est tenue par aucune obligation de moyens.
L’éclat du Soleil ne pourra en aucun cas être responsable et garantir le succès du Client. En ce sens, il est rappelé que L’éclat du Soleil dispense des Services de coaching destinées à améliorer le développement personnel du Client. En ce sens, L’éclat du Soleil n’a pas vocation à faire le travail à la place du Client. Elle est responsable de ce qu’elle offre, mais n’est en aucun cas responsable de comment cela va être perçu et reçu par le Client.
Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé.
Dans le cadre d’un coaching individuel, le Client prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec L’éclat du Soleil. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à trente minutes, elle est annulée sans possibilité de report. Dans tous les cas, la facturation aura lieu comme si la séance avait été réalisée.
En cas de retard pour cause de force majeure et inférieur à trente minutes, la séance de travail en est d’autant écourtée, mais sera facturée prorata temporis.
En cas de report du rendez-vous, le Client en informe L’éclat du Soleil au minimum 48 heures à l’avance. À défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, L’éclat du Soleil ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client. Ce dernier sera informé, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité de L’éclat du Soleil ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’éclat du Soleil ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, L’éclat du Soleil se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.
La responsabilité de L’éclat du Soleil ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation du Service.
Article 8. Assurances
L’éclat du Soleil déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à un Client, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.
L’éclat du Soleil s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.
Article 9. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Le Client fera part de son souhait par voie d’email, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
La seule condition est que le Client doit avoir participé à une session en visioconférence, qu’elle soit individuelle ou collective. Si cette condition est remplie, L’éclat du Soleil rembourse alors la totalité des sommes versées par le Client le cas échéant, au plus tard dans les 7 jours qui suivent la rétractation.
Passé le délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la commande, les formations ne peuvent plus être soumises à rétractation et les paiements restants sont dus.
Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que le Service (sessions de formation, coaching, etc.) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à L’éclat du Soleil par email à hello@leclatdusoleil.fr. Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Service qui sera commandé par le Client auprès de L’éclat du Soleil, le Client pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement et/ou des fichiers numériques non fournis sur support matériel téléchargés.
Article 10. Retours Client
Afin d’améliorer les services proposés, L’éclat du Soleil peut demander un retour, un témoignage sur ses Services à des fins professionnelles.
L’éclat du Soleil peut revenir vers le Client, une fois le Service terminé, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé dans le respect de la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Article 12 de ce présent document.
L’éclat du Soleil peut diffuser des témoignages, des vidéos, des audios et des extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation des photographies, des audios et des vidéos les concernant doivent faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par la Cliente est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédée vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par L’éclat du Soleil, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 11. Droit de Propriété Intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Le contenu du Site Internet est la propriété de L’éclat du Soleil et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
L’éclat du Soleil reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, etc. réalisés par elle-même en vue de la réalisation du Service au Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de L’éclat du Soleil.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par L’éclat du Soleil.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de L’éclat du Soleil et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Il est strictement interdit aux Clients de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Politique de Protection des Données Personnelles
L’éclat du Soleil s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront exclusivement utilisées en interne pour le traitement de votre commande, pour le renforcement et la personnalisation de notre communication, notamment par les emails d’information.
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par L’éclat du Soleil. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de L’éclat du Soleil afin de trouver une solution adaptée.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par email à hello@lecladusoleil.fr. Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie recto verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Les Données Personnelles seront conservées la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le Site Internet.
Article 13. Litiges
En cas de litige, le Client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Le Client fera une réclamation par écrit au service client à l’adresse postale ou mail indiquée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. L’éclat du Soleil s’engage à effectuer un retour par écrit sous deux semaines. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une exposition médiatique causée par l’une des parties.
Le droit applicable dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de lois ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville de la domiciliation de L’éclat du Soleil quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Mise à jour le 07/02/2024